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Rue Joseph Vanderlinden 4-6
1180 Uccle

La modification de la répartition des logements dans 2 maisons mitoyennes groupées (4 et 6)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 99 m² 99 m² 99 m² 0 m²
Logement 555 m² 555 m² 555 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582439
Référence communale 16-42459-2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2015
Dossier complet 13-11-2015
Notification de la décision 05-10-2016
Validité du permis 04-10-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques