Rue Joseph Vanderlinden 4-6
1180 Uccle
La modification de la répartition des logements dans 2 maisons mitoyennes groupées (4 et 6)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 99 m² | 99 m² | 99 m² | 0 m² |
Logement | 555 m² | 555 m² | 555 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/582439 |
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Référence communale | 16-42459-2015 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-09-2015 |
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Dossier complet | 13-11-2015 |
Notification de la décision | 05-10-2016 |
Validité du permis | 04-10-2018 |
Instances d'avis
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