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Rue d'Aerschot 216A
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble à appartements (3 logements), construire une annexe au niveau du rez-de-chaussée, supprimer le logement du rez-de-chaussée afin d'y aménager un salon de prostitution, modifier la répartition des logements aux étages, aménager une terrasse sur une partie de l'annexe, et aménager un studio dans les combles et apporter des modifications de l'aspect architectural en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 avril 2016 au lundi 18 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 51 m² 51 m² Refusé 0 m²
Logement 288 m² 279 m² Refusé -10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582278
Référence communale 2015/387=005/216A-216B
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-09-2015
Éléments complémentaires 11-01-2016
Dossier complet 14-03-2016
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 04-04-2016
Fin d'enquête publique 18-04-2016
Commission de concertation 28-04-2016
Notification de la décision 01-08-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques