Rue d'Aerschot 216A
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble à appartements (3 logements), construire une annexe au niveau du rez-de-chaussée, supprimer le logement du rez-de-chaussée afin d'y aménager un salon de prostitution, modifier la répartition des logements aux étages, aménager une terrasse sur une partie de l'annexe, et aménager un studio dans les combles et apporter des modifications de l'aspect architectural en façade avant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 4 avril 2016 au lundi 18 avril 2016
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/582278 |
---|---|
Référence communale | 2015/387=005/216A-216B |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 25-09-2015 |
---|---|
Éléments complémentaires | 11-01-2016 |
Dossier complet | 14-03-2016 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 04-04-2016 |
Fin d'enquête publique | 18-04-2016 |
Commission de concertation | 28-04-2016 |
Notification de la décision | 01-08-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué