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Rue Van Aa 36
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un commerce de restaurant à débit de boisson avec restaurant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582273
Référence communale 2015/380-296/36 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-09-2015
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 22-03-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques