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Rue Saint-Norbert 99
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour

Base légale

Autre

Enquête publique

du jeudi 4 février 2016 au jeudi 18 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 147 m² 166 m² 166 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582271
Référence communale J.10018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-09-2015
Début d'enquête publique 04-02-2016
Fin d'enquête publique 18-02-2016
Commission de concertation 26-02-2016
Notification de la décision 15-03-2016
Début des travaux 08-03-2016
Fin des travaux 08-03-2016
Validité du permis 14-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques