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Rue Léopold I 174
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble comprenant un commerce et 4 logements en un commerce et 3 logements dont 1 duplex, étendre la surface habitable du premier au troisième étage par la fermeture des terrasses en façade arrière et transformer la plateforme arrière en terrasse, en rehaussant les murs mitoyens (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 septembre 2018 au vendredi 28 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 251 m² 251 m² Refusé 0 m²
Logement 223 m² 241 m² Refusé 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582265
Référence communale L1059/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-09-2015
Dossier complet 07-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-09-2018
Fin d'enquête publique 28-09-2018
Commission de concertation 09-10-2018
Notification de la décision 20-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques