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Chaussée de Haecht 150
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant 1 commerce avec 3 logements dont un accessoire au commerce, affecter le commerce au logement en extension du logement existant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 20 m² 0 m² 0 m² -20 m²
Logement 250 m² 270 m² 270 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582061
Référence communale 2015/378=129/150
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2015
Éléments complémentaires 18-11-2015
Dossier complet 30-11-2015
Notification de la décision 17-12-2015
Fin des travaux 09-01-2019
Validité du permis 16-12-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques