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Rue de Veeweyde 123
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/582032
Référence communale 49331-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer la destination de l'espace commercial en espace pour profession libérale (cabinets médicaux)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-09-2015
Dossier complet 15-12-2015
Notification de la décision 20-01-2016
Début des travaux 01-02-2016
Validité du permis 19-01-2018

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-01-2018 PU/325561
08-12-2015 PU/587184 09-05-2016
27-07-2015 CL2/568289 10-01-2017
13-10-2010 PU/336684 25-02-2011
08-01-2008 01/REG/207610 08-01-2008
27-06-2006 01/PFD/176160 02-04-2007
11-02-2002 CL3/439168 06-02-2002
18-09-1957 PU/319131 18-09-1957
26-08-1952 PU/316099 26-08-1952
27-01-1905 PU/297759 27-01-1905
29-09-1891 PU/292471 29-09-1891
Donnée manquante PU/302239
Donnée manquante PU/304493
Donnée manquante PU/305629
Donnée manquante PU/306679
Donnée manquante PU/307921
Donnée manquante PU/309644
Donnée manquante PU/310189

Ligne du temps