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Chaussée de Waterloo 425
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Aménager un logement dans un ancien atelier arrière, reconstruire une annexe, réduire la surface du commerce et réaménager un triplex dans le bâtiment avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 février 2016 au vendredi 4 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 78 m² 40 m² Refusé -38 m²
Activités productives artisanales 104 m² 0 m² Refusé -104 m²
Logement 160 m² 302 m² Refusé 142 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/581900
Référence communale 2015/371-315/425 ( PART SCAN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-09-2015
Dossier complet 19-02-2016
Début d'enquête publique 19-02-2016
Fin d'enquête publique 04-03-2016
Commission de concertation 23-03-2016
Notification de la décision 07-10-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques