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Boulevard Louis Schmidt 97
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'affectation d'un immeuble d'habitation en équipement et en bureaux

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 décembre 2015 au lundi 11 janvier 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 92 m² 92 m² 92 m²
Bureau 0 m² 554 m² 554 m² 554 m²
Logement 646 m² 0 m² 0 m² -646 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/581812
Référence communale 9755
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-09-2015
Dossier complet 21-12-2015
Début d'enquête publique 28-12-2015
Fin d'enquête publique 11-01-2016
Commission de concertation 02-02-2016
Notification de la décision 06-06-2016
Validité du permis 05-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques