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Rue du Corbeau 104
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/581694
Référence communale 2015/368=056/104
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 12 janvier 2017 au jeudi 26 janvier 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Dans un immeuble affecté en activité productive, changer l'affectation des étages en logement, rehausser l'immeuble d'un étage, aménager une terrasse sur la toiture plate à l'arrière du 1er étage, rehausser les murs mitoyens à l'arrière du 1er étage et modifier l'aspect de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-09-2015
Éléments complémentaires 08-02-2016
Dossier complet 19-12-2016
Début d'enquête publique 12-01-2017
Fin d'enquête publique 26-01-2017
Commission de concertation 09-02-2017
Notification de la décision 13-06-2017
Validité du permis 12-06-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 82 m² 0 m² 0 m²
Logement 0 m² 204 m² 204 m²
Dépôt / entreposage 275 m² 214 m² 214 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-03-2003 PU/192505 26-08-2003

Ligne du temps