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Chaussée de Jette 117-117A
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Création d'un appartement dans les combles et réaffectation de commerces en logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 décembre 2015 au jeudi 17 décembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 87 m² 0 m² 0 m² -87 m²
Logement 359 m² 465 m² 465 m² 107 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/581632
Référence communale 8400/PU-66.15
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-09-2015
Dossier complet 04-12-2015
Début d'enquête publique 03-12-2015
Fin d'enquête publique 17-12-2015
Commission de concertation 05-02-2016
Notification de la décision 19-05-2016
Début des travaux 10-06-2016
Fin des travaux 24-08-2017
Validité du permis 18-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques