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Rue de Theux 108-110
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/581519
Référence communale 9749
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 23 janvier 2017 au lundi 6 février 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Régulariser les modifications et transformer un immeuble de 3 logements ainsi que changer l'affectation de l'atelier arrière en une maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-09-2015
Éléments complémentaires 20-01-2020
Début d'enquête publique 23-01-2017
Fin d'enquête publique 06-02-2017
Commission de concertation 21-02-2017
Notification de la décision 12-04-2017
Début des travaux 08-04-2019
Fin des travaux 14-10-2019
Validité du permis 11-04-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 258 m² 429 m² 429 m²
Activités productives artisanales 148 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-03-2019 05/CL3/1705262 14-03-2019
01-01-1963 05/PU/1876078 18-07-1963
01-01-1908 05/PU/1874795 19-10-1908
01-01-1905 05/PU/1887803 27-12-1905

Ligne du temps