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Rue de la Perle 33
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée et de l'atelier arrière en partie d'un logement et couverture de la cour
objet PM : la régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée et de l'atelier arrière en partie d'un logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 octobre 2015 au jeudi 5 novembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 74 m² 143 m² 143 m² 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/581424
Référence communale PU-36546
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-09-2015
Éléments complémentaires 01-10-2015
Dossier complet 20-10-2015
Début d'enquête publique 22-10-2015
Fin d'enquête publique 05-11-2015
Commission de concertation 17-11-2015
Notification de la décision 05-01-2016
Validité du permis 04-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques