Rue de la Perle 33
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée et de l'atelier arrière en partie d'un logement et couverture de la cour
objet PM : la régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée et de l'atelier arrière en partie d'un logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 22 octobre 2015 au jeudi 5 novembre 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 74 m² | 143 m² | 143 m² | 69 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/581424 |
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Référence communale | PU-36546 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-09-2015 |
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Éléments complémentaires | 01-10-2015 |
Dossier complet | 20-10-2015 |
Début d'enquête publique | 22-10-2015 |
Fin d'enquête publique | 05-11-2015 |
Commission de concertation | 17-11-2015 |
Notification de la décision | 05-01-2016 |
Validité du permis | 04-01-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation