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Avenue Eudore Pirmez 24
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une unifamiliale en 3 logements, l'agrandissement et la modification des châssis en façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 décembre 2015 au lundi 11 janvier 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 261 m² 261 m² 261 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/581335
Référence communale 9744
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2015
Dossier complet 21-12-2015
Début d'enquête publique 28-12-2015
Fin d'enquête publique 11-01-2016
Commission de concertation 19-01-2016
Notification de la décision 25-11-2016
Validité du permis 24-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques