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Chaussée de Vleurgat 175
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un commerce en restaurant, mettre en conformité l'extension du commerce à l'ensemble du rez-de-chaussée et le placement d'une hotte en façade arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 4 mai 2016 au lundi 23 mai 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 90 m² 90 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/581296
Référence communale PU2015/361-312/175 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2015
Dossier complet 24-11-2015
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 04-05-2016
Fin d'enquête publique 23-05-2016
Commission de concertation 15-06-2016
Notification de la décision 15-07-2019
Validité du permis 12-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques