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Chaussée de Haecht 665
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et logement), changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial en café

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 novembre 2015 au vendredi 27 novembre 2015

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/581107
Référence communale 2015/355=129/665-667
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-09-2015
Dossier complet 05-11-2015
Début d'enquête publique 13-11-2015
Fin d'enquête publique 27-11-2015
Commission de concertation 10-12-2015
Notification de la décision 27-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques