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Chaussée de Jette 687
1090 Jette

La régularisation de l'aménagement d'un appartement d'une chambre sous les combles

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 99 m² 99 m² 99 m² 0 m²
Logement 198 m² 275 m² 275 m² 77 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/580759
Référence communale J.10010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-09-2015
Éléments complémentaires 04-03-2016
Dossier complet 10-03-2016
Notification de la décision 09-06-2016
Validité du permis 08-06-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques