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Rue Léon Mignon 038
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire une annexe au rez-de-chaussée, rehausser la façade avant de un étage et rehausser la toiture, installer une terrasse au 3ème étage et aménager 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 9 décembre 2015 au mercredi 23 décembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 220 m² 267 m² 267 m² 47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/580694
Référence communale 2015/353=193/038
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-09-2015
Dossier complet 25-11-2015
Début d'enquête publique 09-12-2015
Fin d'enquête publique 23-12-2015
Commission de concertation 14-01-2016
Notification de la décision 24-03-2016
Début des travaux 08-04-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques