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Avenue de Jette 360
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison de commerce en 2 unités de logement (un appartement 2 chambres au premier étage et un appartement-duplex 3 chambres entre le deuxième étage et les combles) avec boulangerie au rez-de-chaussée et la couverture de la cour intérieure

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 mars 2016 au jeudi 17 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 114 m² 130 m² 130 m² 16 m²
Logement 286 m² 286 m² 286 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/580510
Référence communale J.10002
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-09-2015
Dossier complet 01-03-2016
Début d'enquête publique 03-03-2016
Fin d'enquête publique 17-03-2016
Commission de concertation 25-03-2016
Notification de la décision 30-05-2016
Validité du permis 29-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques