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Rue Jules Franqui 25 bte 1
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mise en conformité et modification de la construction d'une annexe en façade arrière et du changement des châssis en façade avant, d'un logement situé au 1er étage d'un immeuble de rapport.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 février 2016 au jeudi 3 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 340 m² 345 m² 345 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/580419
Référence communale PU 26153
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-09-2015
Dossier complet 19-01-2016
Début d'enquête publique 18-02-2016
Fin d'enquête publique 03-03-2016
Commission de concertation 22-03-2016
Notification de la décision 07-04-2016
Validité du permis 06-04-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques