#}

Rue de Lessines 43
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements, la fermeture des balcons et l'extension de l'annexe au niveau du rez-de-chaussée (3 logements au total)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 17 octobre 2017 au mardi 31 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 222 m² 318 m² Refusé 95 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/580258
Référence communale PU-36541
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-09-2015
Éléments complémentaires 08-09-2017
Dossier complet 04-10-2017
Début d'enquête publique 17-10-2017
Fin d'enquête publique 31-10-2017
Commission de concertation 21-11-2017
Notification de la décision 02-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques