Rue de Lessines 43
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements, la fermeture des balcons et l'extension de l'annexe au niveau du rez-de-chaussée (3 logements au total)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 17 octobre 2017 au mardi 31 octobre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 222 m² | 318 m² | Refusé | 95 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/580258 |
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Référence communale | PU-36541 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-09-2015 |
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Éléments complémentaires | 08-09-2017 |
Dossier complet | 04-10-2017 |
Début d'enquête publique | 17-10-2017 |
Fin d'enquête publique | 31-10-2017 |
Commission de concertation | 21-11-2017 |
Notification de la décision | 02-02-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation