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Rue du Marché aux Fromages 21
1000 Bruxelles

Changer l'utilisation d'un rez commercial en night shop (maintien du logement à partir du 1er étage), transformer la devanture commerciale, remplacer les châssis du 1er étage et restaurer ceux des 2ème et 3ème étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 25 m² 25 m² Refusé 0 m²
Logement 61 m² 61 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/579813
Référence communale M962/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-08-2015
Dossier complet 17-11-2015
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 15-12-2015
Notification de la décision 11-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques