Rue Fernand Brunfaut 10
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/579585
Référence communale PU-36536
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Le changement d'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en commerce avec cuisine et consommation sur place (100m² - glacier) objet PM : le changement d'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en commerce avec consommation sur place (100m² - glacier)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-09-2015
Éléments complémentaires 08-12-2015
Dossier complet 28-12-2015
Notification de la décision 30-03-2016
Validité du permis 29-03-2018

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 100 m² 100 m² 100 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-05-2021 12/IPE/1786035 16-03-2022
11-09-2018 PU/698172 12-06-2019
13-09-2016 PU/610462 08-12-2016
01-07-2015 PU/566778
31-07-2012 12/IPE/473174 07-02-2013
23-11-2009 12/IPECL2/455932 04-11-2009
19-03-2007 PU/218905 12-12-2007
04-07-2006 ENS/210373 03-11-2006
08-11-2000 ENS/210552 02-03-2001
22-02-2000 PP/209843 07-07-2000
22-02-1991 12/PFD/1895501
08-11-1976 PU/215583 10-11-1977
21-01-1963 PU/213334
01-01-1953 PU/487260
27-10-1950 PU/484199
25-05-1949 PU/481746
10-05-1949 PU/481721
21-04-1949 PU/481610
07-05-1948 PU/479440
13-07-1939 PU/558882 13-07-1939
02-06-1939 PU/558775 02-06-1939
22-08-1933 PU/578442 22-08-1933
08-01-1932 PU/550444 08-01-1932
01-08-1930 PU/583028 01-08-1930
18-07-1930 PU/582999 18-07-1930
27-11-1907 PU/699431
28-12-1901 PU/691186 17-01-1902
Donnée manquante PU/527170 12-05-1950
Donnée manquante PU/543732
Donnée manquante PU/544066 27-11-1930
Donnée manquante PU/544241
Donnée manquante PU/566432 02-12-1927
Donnée manquante PU/567216
Donnée manquante PU/575311 07-08-1923
Donnée manquante PU/575763 07-08-1923
Donnée manquante PU/575781 28-08-1923
Donnée manquante PU/579771 14-06-1912
Donnée manquante PU/580445 12-06-1925
Donnée manquante PU/605544

Ligne du temps