#}

Avenue Eudore Pirmez 64-66
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 3 logements en maintenant le rez commercial

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 septembre 2017 au lundi 18 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 59 m² 66 m² Refusé 7 m²
Logement 163 m² 235 m² Refusé 72 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/579568
Référence communale 9736
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-08-2015
Dossier complet 17-08-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-09-2017
Fin d'enquête publique 18-09-2017
Commission de concertation 03-10-2017
Notification de la décision 17-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques