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Rue Seutin 018
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport de 3 logements, construire une annexe au 2ème étage, étendre le logement du 3ème étage dans les combles en modifiant le volume de la toiture, en rehaussant la façade arrière, en construisant un nouveau niveau de plancher et aménager une terrasse au 3ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 novembre 2016 au lundi 12 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 325 m² 410 m² 410 m² 85 m²
Autre 81 m² 81 m² 81 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/578624
Référence communale 2015/344=243/018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2015
Éléments complémentaires 28-01-2016
Dossier complet 26-07-2016
Début d'enquête publique 28-11-2016
Fin d'enquête publique 12-12-2016
Commission de concertation 22-12-2016
Notification de la décision 10-04-2017
Début des travaux 22-01-2020
Validité du permis 09-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques