Rue Josaphat 145
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble de rapport comportant un commerce au rez et un logement aux étages, modifier l'affectation du rez en logement et diviser le logement existant (portant leur nombre à 3), modifier l'aspect architectural de la façade, aménager une terrasse sur une toiture plate
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 266 m² | 266 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/577897 |
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Référence communale | 2015/342=154/145 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-08-2015 |
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Dossier complet | 15-01-2016 |
Commission de concertation | 10-03-2016 |
Notification de la décision | 29-04-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué