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Rue Josaphat 145
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de rapport comportant un commerce au rez et un logement aux étages, modifier l'affectation du rez en logement et diviser le logement existant (portant leur nombre à 3), modifier l'aspect architectural de la façade, aménager une terrasse sur une toiture plate

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 266 m² 266 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/577897
Référence communale 2015/342=154/145
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-08-2015
Dossier complet 15-01-2016
Commission de concertation 10-03-2016
Notification de la décision 29-04-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques