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Avenue Brugmann 471
1180 Uccle

Enquête publique terminée

REFUS:la mise en conformité de l'aménagement de deux appartements en lieu et place d'espaces de bureaux, de la construction d'une lucarne en façade arrière, placement de fenêtres de toiture et aménagement d'une terrasse, et de l'aménagement du parking arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 avril 2016 au lundi 2 mai 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 537 m² 240 m² Refusé -297 m²
Logement 25 m² 332 m² Refusé 307 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/577807
Référence communale 16-42411-2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-08-2015
Dossier complet 06-04-2016
Début d'enquête publique 18-04-2016
Fin d'enquête publique 02-05-2016
Commission de concertation 18-05-2016
Notification de la décision 14-08-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques