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Rue Mercator 39
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un salon de coiffure en cabinet de consultation vétérinaire et modifier l'aménagement intérieur des appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 31 m² 31 m² 31 m²
Commerce 19 m² 0 m² 0 m² -19 m²
Logement 189 m² 176 m² 176 m² -12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/577459
Référence communale 49300-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-08-2015
Dossier complet 29-10-2015
Notification de la décision 31-12-2015
Début des travaux 14-01-2016
Validité du permis 30-12-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques