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Rue de la Poste 226
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

PÉRIMÉ PARTIELLEMENT EN CE QUI CONCERNE LA LUCARNE - changer partiellement l'utilisation d'un équipement d'intérêt collectif (maison de jeunes) en mosquée au rez-de-chaussée et installer 6 logements aux étages et dans le bâtiment arrière, construire un escalier de secours contre la façade arrière et une lucarne dans le versant de toiture arrière du bâtiment en fond de parcelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 juin 2016 au lundi 27 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 950 m² 198 m² 198 m² -752 m²
Logement 0 m² 802 m² 802 m² 802 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/577330
Référence communale 2015/340=217/226-228
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-08-2015
Éléments complémentaires 04-05-2016
Dossier complet 03-06-2016
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 13-06-2016
Fin d'enquête publique 27-06-2016
Commission de concertation 07-07-2016
Notification de la décision 19-10-2017
Début des travaux 19-03-2019
Validité du permis 18-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques