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Rue Général Leman 138
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée d'équipement en bureau et diviser une maison unifamiliale en 2 appartements avec modification du volume
MODIFIE EN : régulariser le changement d’affectation d’un rez-de-chaussée d’équipement en commerce et diviser une maison unifamiliale en 2 appartements avec modification du volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 février 2016 au lundi 7 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 103 m² 0 m² 0 m² -103 m²
Bureau 0 m² 103 m² 103 m² 103 m²
Logement 187 m² 196 m² 196 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/577312
Référence communale 9729
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-08-2015
Éléments complémentaires 04-12-2015
Dossier complet 16-02-2016
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 22-02-2016
Fin d'enquête publique 07-03-2016
Commission de concertation 14-06-2016
Notification de la décision 17-01-2017
Début des travaux 15-08-2018
Validité du permis 17-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques