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Rue Père de Deken 48
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la construction des annexes au rez-de-chaussée et une terrasse au premier étage

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 16 novembre 2015 au lundi 30 novembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 214 m² 219 m² 219 m² 5 m²
Logement 248 m² 248 m² 248 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/577246
Référence communale 9727
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-08-2015
Éléments complémentaires 21-12-2020
Dossier complet 12-11-2015
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-11-2015
Fin d'enquête publique 30-11-2015
Commission de concertation 08-12-2015
Notification de la décision 12-09-2016
Début des travaux 19-09-2016
Validité du permis 11-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques