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Avenue Jules Malou 70
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en deux logements et créer un logement dans les combles (avec modification de volume)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 décembre 2015 au lundi 21 décembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 314 m² 363 m² 363 m² 49 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/577094
Référence communale 9725
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-08-2015
Dossier complet 24-11-2015
Début d'enquête publique 07-12-2015
Fin d'enquête publique 21-12-2015
Commission de concertation 17-05-2016
Notification de la décision 21-06-2016
Début des travaux 26-10-2017
Validité du permis 20-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques