Avenue Jules Malou 70
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la division d'une maison unifamiliale en deux logements et créer un logement dans les combles (avec modification de volume)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 décembre 2015 au lundi 21 décembre 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 314 m² | 363 m² | 363 m² | 49 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/577094 |
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Référence communale | 9725 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-08-2015 |
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Dossier complet | 24-11-2015 |
Début d'enquête publique | 07-12-2015 |
Fin d'enquête publique | 21-12-2015 |
Commission de concertation | 17-05-2016 |
Notification de la décision | 21-06-2016 |
Début des travaux | 26-10-2017 |
Validité du permis | 20-06-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué