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Rue de Flandre 40
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Réduire l'utilisation commerciale du rez-de-chaussée en faveur du logement unifamilial (2 chambres), détruire le bâtiment annexe en fond de parcelle, étendre le bâtiment principal au rez-de-chaussée et premier étage, créer un jardin à l'emplacement de l'ancienne annexe, rehausser la toiture du bâtiment principal en façade arrière, déplacer les escaliers existants, modifier la devanture commerciale (aluminium anthracite) et remplacer les châssis aux étages en façade avant par de nouveaux châssis en bois

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 février 2016 au vendredi 11 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 48 m² 18 m² 18 m² -30 m²
Logement 136 m² 187 m² 187 m² 51 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/576822
Référence communale F903/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-08-2015
Dossier complet 18-02-2016
Début d'enquête publique 26-02-2016
Fin d'enquête publique 11-03-2016
Commission de concertation 13-04-2016
Notification de la décision 30-06-2016
Validité du permis 29-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques