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Square Vergote 047
1030 Schaerbeek

PERIME - dans une maison unifamiliale, réaménager la zone de recul

Base légale

Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/576471
Référence communale 2015/331=274/047
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-08-2015
Dossier complet 28-04-2016
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 09-06-2016
Notification de la décision 27-04-2018
Validité du permis 26-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques