Chaussée Saint-Pierre 27
1040 Etterbeek
Régulariser les transformations apportées à un immeuble à appartements (annexe sur deux niveaux et balcon ainsi que la suppression du commerce au rez-de-chaussée)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 192 m² | 192 m² | 192 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/576312 |
---|---|
Référence communale | 9722 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-08-2015 |
---|---|
Dossier complet | 11-04-2016 |
Notification de la décision | 27-04-2016 |
Validité du permis | 26-04-2018 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée