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Rue Colonel Bourg 105A
1140 Evere

Enquête publique terminée

Modifier la destination d'un immeuble pour entreprise en un immeuble mixte (bureaux, logements, commerces et entrepôts) et rehausser l'immeuble.
modification du permis d'urbanisme (art.102/1 du CoBAT) - création d'un 8ème logement, rehaussement de l'immeuble. (sans suite)
modification du permis d'urbanisme (art.102/1 du CoBAT) - changement de la destination d'une partie de l'immeuble.

10 arbres à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 novembre 2016 au lundi 5 décembre 2016

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 33.150,00 €
En numéraire Total 33.150,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 999 m² 999 m² 999 m² 0 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 903 m² 903 m² 903 m²
Bureau 1.277 m² 281 m² 281 m² -996 m²
Logement 1.493 m² 1.493 m² 1.493 m² 0 m²
Charge: 663,00 x 50,00  € 33.150,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/576176
Référence communale 2015-116-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-08-2015
Dossier complet 27-11-2015
Début d'enquête publique 21-11-2016
Fin d'enquête publique 05-12-2016
Commission de concertation 19-01-2017
Notification de la décision 26-04-2018
Validité du permis 25-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques