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Rue de Brabant 041
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce-logement), étendre le commerce au niveau du R+1 en supprimant le logement existant, étendre la cave sous toute la surface de l'immeuble, effectuer des travaux structurels dans les logements des 2ème et 3ème étages et remplacer les châssis des deux façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 novembre 2016 au jeudi 24 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 110 m² 200 m² 200 m² 91 m²
Logement 173 m² 110 m² 110 m² -63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/574663
Référence communale 2015/326=027/041
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-08-2015
Éléments complémentaires 09-06-2016
Dossier complet 15-06-2016
Début d'enquête publique 10-11-2016
Fin d'enquête publique 24-11-2016
Commission de concertation 08-12-2016
Notification de la décision 27-04-2017
Validité du permis 26-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques