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Rue Général Henry 61
1040 Etterbeek

Régulariser l'extension de l'appartement du troisième étage vers les combles (duplex une chambre)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 261 m² 316 m² Donnée manquante 55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/574302
Référence communale 9717
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-08-2015
Dossier complet 27-10-2015
Notification de la décision 23-12-2015
Validité du permis 22-12-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques