Rue Josaphat 099
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble comportant 3 logements, un rez-de-chaussée commercial et un atelier à l'arrière, régulariser la couverture totale de la cour, étendre le logement du 3ème étage dans les combles, modifier la porte d'entrée et les châssis aux étages et placer une enseigne
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 4 avril 2016 au lundi 18 avril 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 259 m² | 259 m² | 259 m² |
Activités productives de production de services matériels | 183 m² | 0 m² | 0 m² | -183 m² |
Logement | 253 m² | 253 m² | 253 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/573187 |
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Référence communale | 2015/319=154/099 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-07-2015 |
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Dossier complet | 10-03-2016 |
Début d'enquête publique | 04-04-2016 |
Fin d'enquête publique | 18-04-2016 |
Commission de concertation | 28-04-2016 |
Notification de la décision | 22-06-2016 |
Validité du permis | 21-06-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué