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Rue Auguste Gevaert 53
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/572835
Référence communale 49272-SV-PEB
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 15 novembre 2015 au dimanche 29 novembre 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Démolir une habitation avec atelier pour une nouvelle construction d'immeuble à appartements, transformer le bâtiment arrière en habitation plurifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-07-2015
Éléments complémentaires 25-09-2015
Dossier complet 13-11-2015
Début d'enquête publique 15-11-2015
Fin d'enquête publique 29-11-2015
Commission de concertation 04-02-2016
Notification de la décision 19-05-2016
Début des travaux 14-09-2016
Validité du permis 18-05-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 866 m² 1.432 m² 1.432 m²
Dépôt / entreposage 0 m² 396 m² 396 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-03-2017 CL3/630133 04-04-2017
15-12-2016 PU/621452 25-07-2017
18-04-2016 CL3/598647 23-05-2016
28-07-2015 CL2/572846 12-01-2016
11-07-1946 PU/312434 11-07-1946
Donnée manquante PU/310915

Ligne du temps