#}

Avenue de la Reine 051
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble mixte (logement et commerce), changer l'utilisation du rez-de-chaussée en débit de boisson, construire une annexe à l'arrière (côté gauche) et modifier l'aspect architectural de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 février 2016 au lundi 14 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 88 m² 88 m² Refusé 0 m²
Logement 22 m² 22 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/572282
Référence communale 2015/313=226/051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-07-2015
Dossier complet 22-02-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 29-02-2016
Fin d'enquête publique 14-03-2016
Commission de concertation 24-03-2016
Notification de la décision 19-05-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques