#}

Avenue du Pont de Luttre 1-7
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination du bâtiment arrière au n° 5-7 de dépôt en bureau et mettre en conformité la démolition d'un entrepôt à l'arrière du n° 1-3 pour y aménager une cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 décembre 2015 au vendredi 25 décembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 179 m² 0 m² 0 m² -179 m²
Bureau 0 m² 182 m² 182 m² 182 m²
Logement 316 m² 316 m² 316 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/571369
Référence communale PU 26127
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-07-2015
Dossier complet 15-12-2015
Début d'enquête publique 11-12-2015
Fin d'enquête publique 25-12-2015
Commission de concertation 26-01-2016
Notification de la décision 11-04-2016
Validité du permis 10-04-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques