Avenue Brugmann 52
1190 Forest
Modification de destination d'un immeuble mixte d'équipement d'intéret collectif avec commerce au rez-de-chaussée vers un établissement hôtelier
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 932 m² | 0 m² | 0 m² | -932 m² |
Commerce | 145 m² | 0 m² | 0 m² | -145 m² |
Établissement hôtelier | 0 m² | 1.047 m² | 1.047 m² | 1.047 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/571305 |
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Référence communale | PU 26126 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-07-2015 |
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Notification de la décision | 19-10-2015 |
Validité du permis | 18-10-2017 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée