#}

Rue Général Tombeur 45
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la couverture d'une cour et rehausser la toiture d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 20 octobre 2015 au mardi 3 novembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 144 m² 156 m² 156 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/571255
Référence communale 9712
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-07-2015
Début d'enquête publique 20-10-2015
Fin d'enquête publique 03-11-2015
Commission de concertation 17-11-2015
Notification de la décision 09-02-2016
Début des travaux 27-06-2016
Validité du permis 08-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques