Rue Limauge 8
1050 Ixelles

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Autre

Enquête publique

Références

Référence NovaPU/571250
Identifiant1430337
Référence communale2015/308-204/8 FULL SCAN

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-07-2015
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision 30-04-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

régulariser la division d'une maison unifamiliale en 11 logements, notamment le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement , les annexes et terrasse arrières et le rehaussement de la toiture

Parcelles cadastrales concernées

21442A0070/00N004

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

120 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps