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Chaussée de Waterloo 349
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination des bâtiments arrière (atelier et écurie) en logement avec modification de volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 novembre 2016 au lundi 21 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 121 m² 121 m² Refusé 0 m²
Activités productives artisanales 156 m² 0 m² Refusé -156 m²
Logement 326 m² 543 m² Refusé 217 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/570657
Référence communale PU2015-162
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-07-2015
Dossier complet 03-11-2016
Début d'enquête publique 07-11-2016
Fin d'enquête publique 21-11-2016
Commission de concertation 06-12-2016
Notification de la décision 31-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques