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Rue Vanderstichelen 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Modification du PU-36102: l'ajout d'un étage et d'un logement dans un immeuble mixte entrainant également la modification de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 14 juin 2016 au mardi 28 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 603 m² 603 m² Refusé 0 m²
Logement 180 m² 247 m² Refusé 67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/570558
Référence communale PU-36512
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-07-2015
Éléments complémentaires 11-12-2015
Dossier complet 11-05-2016
Début d'enquête publique 14-06-2016
Fin d'enquête publique 28-06-2016
Commission de concertation 05-07-2016
Notification de la décision 10-10-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques