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Rue de Stassart 103
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension de l'appartement du troisième étage vers les combles et à placer une lucarne sur le versant arrière de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 novembre 2015 au lundi 16 novembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 103 m² 111 m² 111 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/570116
Référence communale 2015/302-95/103 part scn
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-07-2015
Dossier complet 13-11-2015
Début d'enquête publique 02-11-2015
Fin d'enquête publique 16-11-2015
Commission de concertation 02-12-2015
Notification de la décision 03-08-2016
Début des travaux 27-08-2016
Fin des travaux 23-12-2016
Validité du permis 02-08-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques