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Rue Sans Souci 138
1050 Ixelles

Mettre en conformité la modification des châssis en façade avant en PVC

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 80 m² 80 m² Refusé 0 m²
Logement 312 m² 312 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/569986
Référence communale 2015/299-270/138 (SE)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-07-2015
Dossier complet 30-10-2015
Notification de la décision 24-02-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques