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Avenue Louis Lepoutre 95
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation de bureau arrière du bâtiment en studio au sous-sol et rez-de-chaussée et transformer la maison unifamiliale en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 septembre 2015 au vendredi 9 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 33 m² 0 m² 0 m² -33 m²
Logement 731 m² 745 m² 745 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/569364
Référence communale 2015/295-213/95 (SE)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-07-2015
Dossier complet 05-10-2015
Début d'enquête publique 25-09-2015
Fin d'enquête publique 09-10-2015
Commission de concertation 28-10-2015
Notification de la décision 01-02-2016
Validité du permis 31-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques